I -   Définitions ;

L'état civil est un service public à caractère administratif de la commune dont le but essentiel est de produire légaliser, et authentifier les actes d'état-civil.

L'état civil est également un ensemble d'actes juridiques qui constatent les évènements suivants :

• La naissance
• Le mariage
• Le décès
  

II -   Importance des actes d'état civil

a)    Importance pour l'administration

Pour l'administration les actes d'état civil jouent deux rôles essentiels

      1°) évaluation de naissance mariages et décès

      2°) aide à la planification et à la programmation de politique économique et sociale.

b)    Importance pour l'individu

Les actes d'état civil permettent d'individualiser les personnes et de jouir de plusieurs droits dans la vie sociale.

1°) Acte de naissance

•  Aide à établir la carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport et autres documents administratifs
  

• Permet l'inscription des enfants à l'école tout comme l'acte sur les listes électorales
  

• Pièces nécessaires dans la constitution des dossiers de demande d'emploi divers concours etc.

2°) Acte de mariage :

• Aide à prouver l'état de personne mariée
• Permet le rapprochement des époux fonctionnaires
• Permet d'obtenir les réductions fiscales
• Permet ou confère le droit d'héritage à l'époux suivante (droits à pension)/

3°) Acte de décès :

• Aide à prouver le décès d'une personne
• Pièces nécessaires dans la constitution des dossiers à pension d'un jugement d'hérédité...

III - Comment obtenir les actes d'état civil à la mairie

Les actes d'état civil peuvent s'obtenir au service central de l'état civil  et ou dans les services d'état civil des arrondissements de la commune.

       a) Obtention de l'acte de naissance :

•  Qui peut déclare une naissance

• Le père, la mère ou leur représentant
• Le médecin ou la sage femme qui a assisté à l'accouchement ;mais ces deux derniers déclarations ne peuvent, à moins d'un mandant expert des parents, donner de nom à l'enfant.

• Quand déclarer ?

       Le délai légal est de trois (3) jours franges après l'accouchement.

 A défaut des parents obtiendront auprès du tribunal, un jugement supplétif d'acte de naissance.

•  Pièces à fournir pour déclarer une naissance

Le bulletin de naissance ou le certificat d'accouchement (naissance en milieu hospitalier) ou simple déclaration (naissance à domicile).

Taxe municipale : deux  mille (2.000) FCFA

• La validité de l'acte de naissance

Les mentions suivantes font jusqu'à preuve de contraire  aux noms et prénoms de l'enfant, la date et lieu de naissance, noms et prénoms, âges, lieux de naissance, profession, domicile des père et mère ou déclarant.

Les mentions intéressants l'officier d'état civil font foi jusqu'à inscription de faux c'est-à-dire les noms et prénoms du Maire et bien entendu sa signature

      b)    Obtention de l'acte de mariage :

Il n'y a  pas d'acte de mariage établi sans célébration préalable du mariage.

Pour faire célébrer un mariage.

 par le maire le dossier doit comprendre les pièces suivantes

• Une demande manuscrite adressée à Monsieur le Maire :
• Deux (2) imprimés de demande de mariage ;
• Deux (2) extraits d'acte de naissance
• Deux (2) certificats de résidence (CEDOC)
• Deux (2) certificats prénuptiaux
• Une attestation sur l'honneur confirmant que les époux n'ont jamais contracté mariage
• Un imprimé d'identification des témoins
• Une attestation d'option du régime matrimonial
• Pour les enfants avant mariage :

Fournir les extraits d'acte de naissance.

• Publication des bans est obligatoire dans un délai de 10 jours ; sauf cas de dispense prononcé par ordonnance du président du tribunal de libreville.

2) La célébration de mariage :

Le mariage est célébré  à l'hôtel de ville ou dans l'une des salles de mariages des mairies d'Arrondissement.

Il peut célébrer à domicile ou tout autre lieu choix par les futurs conjoints au moyen d'une  dispense prononcé par le président du tribunal.

3 ) Etablissement de l'acte de mariage et du livret familial :

Après la célébration du mariage, le maire établit, deux acte de mariage pour prouver le changement d'état des conjoints et remet au chef de famille le livret familial.

c) Obtention de l'acte de décès :

          Qui peut déclarer le décès

-       Les parents du défunt ou toute autre personne ayant des renseignements exactes et plus complets sur le défunt

            -    Les directeurs des établissements sanitaires, hôteliers ou d'enseignements publics ou privés du lieu du décès de la personne.

           Quand déclarer le décès

La direction devrait se faire avant 24 heures. Toutefois, elle peut être déférée notamment lorsqu'un jugement déclaratif de décès est exigé, c'est le cas pour les dispositions dans les conditions présageant d'une mort certaine.

                Validité de l'acte de décès.

Les mentions suivantes font foi jusqu'à preuve de contraire :la date, le lieu et si possible l'heure du décès, noms et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée. L'adresse complète des pères et mères s'il y a lieu ;

L'adresse complète du déclarant.

Les mentions suivantes font foi jusqu'à inscription de faux.

Le nom et prénom de l'officier d'état civil, la signature.

NB : Le permis d'inhumer est l'autorisation administrative nécessaire pour enterrer un cadavre. L'acte de décès est le document qui atteste le décès d'un individu.

       Les pertes d'actes

Quiconque perd son acte d'état civil doit se rapprocher du centre d'état-civil dans lequel l'acte perdu fut établi afin que des recherches soient effectuées.

En effet, les actes d'état civil sont enregistrés dans des registres, lesquels sont en principe conservés aux archives de l'état civil.

• La copie de la souche sera faite et soumise à la signature de l'officier de l'état civil
  

• L'intéressé devra tout simple s'acquittée de la taxe.

     Encas de perte du registre

L'intéressé devra obtenir du maire chargé de l'état civil :

1)  Un certificat de recherche infructueuse

2)  Muni dudit certificat, l'intéressé devra se diriger au tribunal afin d'obtenir après requçete une ordonnance ou jugement, de sorte qu'il soit transcrit dans un registre spécial.

4) Un acte d'état civil reconstitué lui est alors délivré.

• Le changement de nom

• L'individu adresse une requête au président de la République.

• Après avis de la cour de cessation, le Président de la République prend un décret autorisant le changement de nom.

• L'usage du nouveau nom est conditionné à la rectification, dans l'acte d'état civil de l'intéressé après le délai d'opposition qui est de 6 mois.

• NB : le bébéfice du nouveau nom est subordonné non pas à l'existence du décret présidentiel, mais à la transcription des mentions dudit décret.
  

• L'Adjonction de nom

• L'intéressé adresse une requête au président du tribunal qui l'examine et rend une ordonnance ou un jugement.

• Le jugement d'adjonction de nom est transcrit en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.

NB : Le jugement rendu par le Président du tribunal ne requiert pas l'établissement d'un nouvel acte de naissance mais uniquement la mention des modifications.

·         La rectification d'erreurs matérielles :

• L'individu établi la preuve d'une erreur matérielle dans son acte d'état civil.

• Il adresse une requête au Président du tribunal  aux fins d'obtenir un jugement rectificatif d'erreur matérielle.

• Fort de ce jugement il se présente à l'officier d'état civil qui porte les mentions rectificatives d'erreurs.
  

NB : La valeur du timbre

·         Le timbre ou vignette apposé sur l'acte d'état civil, représente la preuve de la taxe municipale exigée pour l'établissement ou la légalisation des actes.

• Une (1) demande manuscrite adressée à Monsieur le Maire de la commune de

Libreville, qui précise le jour, la date et l'heure souhaitée du mariage.

• Deux (2) imprimés de demande de mariage ( à récupérer à l'hôtel de Ville).

• Une (1) attestation d'option du régime matrimonial ( à récupérer à l'hôtel de ville).

• Deux (2) attestations sur l'honneur manuscrites et signées par les futurs époux confirmant qu'ils n'ont jamais contracté un mariage antérieur (en cas de divorce joindre le jugement de divorce) à récupérer à l'hôtel de Ville.
  

• Une (1) fiche de témoins ( à récupérer à l'hôtel de ville) déterminant le nombre de témoins pour les deux parties et joindre les photocopies de leurs pièces d'identité, en précisant leur profession et leur domicile.
  

• Deux (2) copies d'acte de naissance manuscrite légalisée datant de moins de deux (2) mois une (1) pour le futur marié et une (1) pour la future mariée).

• Deux (2) certificats de résidence à retirer au CEDOC).

• Deux (2) certificats médicaux prénuptiaux (voir votre médecin)
  

• Un (1) certificat de capacité à mariage (ressortissant Français)
  

• Pour l'époux marié sous le régime polygamique (joindre le livret de mariage et de famille).

• NB : Pour les corps habillés ( polices, Militaires et gendarmes, joindre l'autorisation du Commandant en Chef
• Joindre les actes de naissances des enfants ( il ne s'agit uniquement que des enfants issus de la relation des deux conjoints et ceux provenant d'une adoption plénière).

                                     DEMANDE DE MARIAGE

Monsieur :_______________________________________________________________________

Profession_______________________________________________________________________

Né à ____________________________________le ou Vers________________________________

Province de :_______________________________Commune de____________________________

Fils de :___________________________________Et de___________________________________

Nationalité ;________________________________Acte de N.ou. JSN°_______________________

Du_______________________________________Etabli par_______________________________

ET

Mademoiselle____________________________________________________________________

Profession__________________________________Domiciliée à___________________________

Née à :_____________________________________le ou Vers_____________________________

Province de :________________________________Commune de___________________________

Fille de :____________________________________Et de_________________________________

Nationalité :__________________________________Acte de N.ou JSN°_____________________

Du_________________________________________Etabli par_____________________________

Signature des futurs Epoux

Fait à xxxxxx, le_______________________________

      ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné : Mr ou Mlle........................................................................................

Profession :..........................................................................................................

Adresse :................................................à.............................................................

Né :....................................................................................................................

Fils ou Fille de :....................................................................................................

Et de .................................................................................................................

Nationalité..........................................................................................................

CNI-Passeport-Carte de Séjour n°............................................................................

Délivré (e)le :.............................................à............................................................

Par.....................................................................................................................

Atteste sur l'honneur n'avoir jamais contracté de mariage non dissout à l'état-civil en république Gabonaise ou ailleurs. Toutes fausse déclaration de ma part me rend passible de poursuites judiciaires pour déclarations mensongères, conformément à l'article 125, alinéa 4 du code pénal.

En foi de quoi, la présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit.

Signature : Mr ou Mlle...................................................................................................

ATTESTATION D'OPTION

DU REGIME MATRIMONIAL

      Je soussigné,..........................................................................................

Profession...................................................................................................

Adresse......................................................................................................

Né le..........................................................................................................

Fils de.........................................................................................................

Et de..........................................................................................................

Nationalité...................................................................................................

                                Ayant engagé une procédure de mariage avec

Mademoiselle...............................................................................................

Atteste par la présente avoir opté pour le régime

MONOGAMIQUE                 (1)  (Communauté de Biens) Séparation des Biens) ou

                                                   (Communauté de Biens réduite aux acquêts)

POLYGAMIQUE                    (2) (Séparation des Biens réduite aux acquêts)

(Rayer les mentions inutiles)

En foi de quoi la présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Libreville, le

SIGNATURE DU FUTUR EPOUX               SIGNATURE DE LA FUTUR EPOUSE

Précédée de la mention lu et approuvé

C.N.I PASSEPORT OU CARTE                             CNI PASSEPORT OU CARTE

DE SEJOUR N°..................                                 DE SEJOUR.......................

DELIVRE (E) LE.................                                   DELIVRE (E) LE................

A.....................................                                   A......................................

FICHE TEMOINS

UN OU DEUX PAR CONJOINT

TEMOIN (5) DU FUTUR EPOUX

Premier témoin :

Nom et prénom........................................................................................

Profession...............................................................................................

Adresse : BP............................................................................................

Téléphone Bureau.................................Domicile........................................

Liens par rapport au futur époux...................................................................

Deuxième témoin.......................................................................................

Nom et prénom..........................................................................................

Profession.................................................................................................

Adresse : BP :...........................................................................................

Téléphone Bureau................................Domicile..........................................

Liens par rapport au futur époux...................................................................

TEMOIN (s) DE LA FUTUR EPOUSE :

Premier témoin

Nom et Prénom.........................................................................................

Profession................................................................................................

Adresse : BP.............................................................................................

Téléphone Bureau...........................................Domicile...............................

Liens par rapport à la future épouse...............................................................

Deuxième témoin :

Nom et prénom..........................................................................................

Profession.................................................................................................

Adresse : BP :............................................................................................

Téléphone Bureau....................................Domicile.......................................

Liens par rapport à la future épouse..........................................................................